Les travailleurs migrants titulaires d’un permis unique (61/25-6, § 4 de la loi sur le séjour) peuvent, après cinq ans d'emploi en Belgique, introduire une demande de prolongation de leur séjour et l’obtention d’une carte B.
Pas de droit automatique à une carte B
Bien que la période de cinq ans commence à courir à partir de la délivrance de la première carte de séjour (par exemple une carte A), cela ne signifie pas que la carte B est automatiquement accordée à l’expiration de cette période. L’Office des Étrangers (OE) dispose d’une compétence liée, ce qui implique que la carte ne peut être délivrée qu'après une évaluation de la situation individuelle du travailleur migrant.
La procédure peut durer plus de cinq ans
Dans la pratique, l’obtention d’une carte B peut prendre plus de cinq ans, en fonction de plusieurs facteurs, notamment :
✔️ Le délai de traitement administratif par l’OE
✔️ La situation spécifique du travailleur migrant
✔️ D’éventuelles exigences ou documents supplémentaires
Conclusion
L’introduction d’une demande de carte B n’est pas un processus automatique, et le délai d’attente peut varier. Les travailleurs migrants doivent en tenir compte et s’informer correctement sur leurs droits et la durée potentielle de la procédure.
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