Dans un arrêt important (n° 131/2024) du 21 novembre 2024, la Cour constitutionnelle a jugé que l'exigence d'un document d'identité valide pour les parents qui demandent le regroupement familial avec un enfant belge mineur est contraire à la Constitution.
Selon l'article 40ter de la loi sur le séjour (Vw), un parent ne peut prouver son identité qu'au moyen d'un document d'identité valide. Cependant, la Cour a estimé que cette exigence, sans possibilité de prouver son identité par d'autres moyens de preuve, viole les droits constitutionnels, en particulier le principe d'égalité (articles 10 et 11) et le principe de non-discrimination (articles 11 et 12) :
- Principe d'égalité (articles 10 et 11 de la Constitution),
- Le droit à la vie privée et familiale (article 22 de la Constitution),
- l'intérêt de l'enfant (article 22 bis de la Constitution).
Restriction disproportionnée des droits
La Cour relève que ni le législateur ni le Conseil des ministres n'ont démontré en quoi l'exigence d'un document d'identité valide contribue aux objectifs de la législation, tels que la gestion de la migration. En outre, l'absence d'alternatives entraîne des effets disproportionnés sur le droit au regroupement familial. Ceci affecte particulièrement l'enfant belge mineur, pour qui le droit au regroupement familial est essentiel.
Pas d'impact de la modification législative
Bien que l'article 40ter Vw ait été modifié depuis l'introduction du recours par la loi du 10 mars 2024, la conclusion de l'arrêt reste inchangée. En effet, l'exigence d'un document d'identité valide n'a pas été modifiée et l'inconstitutionnalité demeure.
Conclusion de l'arrêt
L'arrêt souligne l'importance de la vie familiale et l'intérêt supérieur de l'enfant au regroupement familial. Il oblige le législateur à prévoir des alternatives à la preuve d'identité afin que les droits fondamentaux ne soient pas restreints de manière disproportionnée.
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