12 août 2024
Comment obtenir une indemnisation pour son véhicule impliqué dans un accident lorsque le coupable n’est pas déterminé ?
Un jeune homme allemand a récemment été confronté à cette situation. Il nous a consulté afin que nous puissions l’aider à dénouer le problème.
En décembre 2023, notre client allemand a eu un accident de la circulation alors qu’il circulait sur une autoroute belge.
Les versions des faits étaient contraires : notre client disait blanc. L’adversaire disait noir.
Selon notre client les faits étaient les suivants : alors qu’il roulait tranquillement sur sa bande de droite il a été percuté par un véhicule.
En revanche, le conducteur de l’autre véhicule impliqué a tenu une version contraire : alors qu’il roulait sur la deuxième bande de circulation, le véhicule allemand aurait changer de voie devant lui soudainement.
Face à cette version contradictoire, comment l’assureur RC adverse devait -il indemniser notre client ?
L’indemnisation par l’assureur de la partie adverse est due à une victime 100% innocente. S’il y a un doute sur l’innocence, aucune indemnisation n’est due.
Autrement dit, à partir du moment où il y a une part de responsabilité de la victime dans l’accident, voir même un simple doute, l’indemnisation n’est pas due par l’assureur de la partie adverse.
Dans ces cas, la victime doit se faire indemniser auprès de son propre assureur, pour autant que sa couverture le permet.
Ci-dessous, nous exposons un peu plus en détail cette réglementation.
La réglementation internationale a été harmonisée dans cette matière et on retient comme critère le lieu de l’accident. L’assureur adverse a donc été tenu d’appliquer le droit belge.
La spécificité du droit belge est qu’il apporte une solution dans le cas de versions contradictoires opposant les protagonistes d’un accident de la circulation.
En effet, la loi du 31 mai 2017 a introduit un nouvel article 29 ter au sein de la loi du 21 novembre 1989. Cet article est rédigé comme suit :
« Art. 29ter.§ 1er. Lorsque deux ou plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de circulation en Belgique et s'il n'est pas possible de déterminer quel véhicule a causé l'accident, tous les dommages subis par les victimes innocentes et leurs ayants droit, c'est-à-dire les personnes sur lesquelles ne pèse manifestement aucune responsabilité, sont pris en charge conformément aux dispositions de cet article. »
En d’autres termes, sont exclus de l’indemnisation :
1. Les dommages subis par les usagers dont la responsabilité est douteuse/envisageable
2. Les dommages aux véhicules impliquées et dont la responsabilité du conducteur est douteuse/envisageable et cela même si le propriétaire est un tiers.
Par conséquent, seules les victimes innocentes sont indemnisables, c’est-à-dire les personnes qui n’encourent manifestement aucune responsabilité. Les autres conducteurs ou usagers impliqués ne peuvent plus obtenir d’indemnisation de la part de l’assureur RC de la partie adverse. La seule option est de se tourner vers leur propre assureur.
Il faut préciser que seuls les accidents intervenus après l’entrée en vigueur de la loi de 2017 soit le 22 juin 2017 sont concernés par l’article 29 ter.
Dans le cas de notre client, l’assurance adverse s’oppose à l’indemnisation. Elle considère notre client potentiellement responsable de l’accident et non comme une victime 100 % innocente.
Face à ce refus, l’action judiciaire est envisagée. L’évaluation des chances de succès se fait sur base des preuves disponibles (dossier de la police, emplacement des impacts, des véhicules après le choc, photos, constatations de police, déclarations etc…). Dans certains cas, une expertise automobile aide également.
N'hésitez pas à prendre contact avec notre cabinet si vous avez été impliqué dans un accident de la route.