Les travailleurs migrants titulaires d’un permis unique (61/25-6, § 4 de la loi sur le séjour) peuvent, après cinq ans d'emploi en...

Dans l'arrêt n°302.421 du 28 février 2024, le Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE) a annulé une décision de l'Office des Etrangers...

Dans un arrêt important (n° 131/2024) du 21 novembre 2024, la Cour constitutionnelle a jugé que l'exigence d'un document d'identité...

À partir du 1er janvier 2025, la Belgique appliquera de nouveaux seuils salariaux pour les demandes de permis de travail concernant les...

Cette semaine, deux décisions judiciaires majeures en Belgique et en France ont mis en lumière la problématique des violences sexuelles...

Dans un arrêt historique, la Cour d’Appel de Belgique a reconnu que la séparation forcée des enfants de leurs mères constitue un crime...

La CCF joue un rôle crucial en veillant au respect des normes de protection des données au sein d'INTERPOL. Elle constitue un mécanisme...

La loi belge sur l'extradition, telle que réglementée par la loi du 15 mars 1874 relative à l'extradition, constitue le cadre juridique...

Aujourd'hui, Pravolex eu le plaisir d'accueillir une nouvelle stagiaire, Me Catherine Dimakuiza. Nous sommes très heureuses qu'elle...

Les rennes de Noël ne sont pas des marchandises ! Les chevaux non plus ! Nous avons reçu une demande inhabituelle d'une dame passionnée...

Hier était un jour PAS comme les autres, un jour spécial où Pravolex Lawyers fêtait ses 5 ans, un moment idéal. Nous, les 2 Annas,...

BRUXELLES, le 25 août 2021 – le jour de l'établissement des relations diplomatiques entre le Kazakhstan et la Belgique, a eu lieu la...

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À partir du 1er janvier 2019, l'exigence d'un diplôme de construction à la constitution d'une société de construction n'est plus...

Depuis ce 20 août, les bénéficiaires du statut de protection temporaire originaires d'Ukraine sont dispensés de cartes professionnelles...

Prestataires crypto visés Ce 1er mai, entre en vigueur l’arrêté royal portant l’obligation d’inscription à la FSMA pour les prestataires...

Les sanctions adoptées par l'UE à l'encontre d'un pays tiers, comme la Russie, l'Iran ou d'autres, visent à préserver l'intérêt public de...

La Cour de justice a validé le fameux article 17, dit article "YouTube", de la Directive sur le droit d'auteur dans le marché unique...

La loi belge prévoit deux procédures pour obtenir la nationalité: la naturalisation et la déclaration de nationalité. La naturalisation...